Il est nécessaire d’être âgé de 60 ans ou plus.
Le dossier est à retirer à la mairie. Pour les 1ères demandes, le CERFA 16301*01 peut être imprimé et complété en ajoutant les pièces à joindre.
Les besoins sont évalués sur la base de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) :
- Visite d’un évaluateur pour établir le GIR (Groupe Iso-Ressources) et élaborer un plan d’aide. Celui-ci tient compte des besoins de la personne et de son environnement. Il est formalisé avec elle.
Le plan peut prévoir de l’aide à la personne, de la téléassistance, portage de repas, frais d’hygiène, accueil de jour, hébergement temporaire …
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Le dossier est présenté pour examen et validation de l’équipe médico-sociale,
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Une proposition de plan d’aide est soumise au postulant pour acceptation,
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Dès réception de l’accord au plan d’aide proposé, la décision est notifiée au bénéficiaire et au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
- Les droits sont ouverts pour 4 ans et révisables à tout moment.
Dates d’effet de l’APA :
1ère demande : 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet
Révision pour aggravation : 1er jour du mois qui suit l’évaluation à domicile
Révision pour convenances personnelles : 1er jour du mois qui suit la réception de la demande (sans Visite A Domicile)
- L’APA doit être intégralement affectée aux dépenses définies dans le plan d’aide.
- Le Département vérifie l’effectivité de l’aide et son adéquation avec le plan d’aide et peut également procéder à une révision.
Pour en savoir plus sur l’APA, rendez-vous sur la page dédiée du Département en cliquant sur ce lien.
Documents à télécharger :
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LISTE DES PIECES A JOINDRE APA
pdf | 41,80 Ko | 18 Mars 2025
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Cerfa_demande_autonomie_16301-01
pdf | 587,85 Ko | 17 Mars 2025
Il est nécessaire d’être âgé de 60 ans ou plus
Le dossier est à retirer à la mairie.
- Les droits sont ouverts pour 4 ans
Dates d’effet :
1ère ou nouvelle demande : à la date de réception du dossier complet
Si existence d’un droit précédent à domicile : à la date d’entrée en établissement
Révision : une fois par an à date anniversaire du GIRRAGE
- Le montant de l’APA est calculé sur la base du tarif dépendance de l’établissement afférent au GIR.
A compter du 1er juillet 2025, il ne sera plus nécessaire d’établir de dossier d’APA établissement en Charente-Maritime.
L’HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT ou ACCUEIL FAMILIAL à titre onéreux
- Accessible aux personnes âgées de plus de 65 ans et à celles de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail.
Le dossier est à retirer à la mairie.
Le Département peut prendre en charge une partie des frais d’hébergement
- dans une structure Habilitée Aide Sociale,
- dans une structure non habilitée si la personne y est présente à titre payant depuis 5 ans (ou 3 ans sous certaines conditions),
- dans une famille d’accueil agréée par le Département et habilitée à l’aide sociale.
Les ressources du demandeur, y compris l’aide des obligés alimentaires, doivent être insuffisantes pour couvrir les frais de séjour.
Les sommes versées par le Conseil Départemental peuvent être récupérées :
Sur la succession dans la limite des dépenses et de l’actif net de succession (au-delà de 46 000 € pour les services ménagers)
- sur la donation de – 10 ans
- sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- sur bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (récupération des primes versées après 70 ans).